Quels sont les nouveaux seuils d’éligibilité ?

Au 1er janvier 2018, le plafond de chiffre d’affaires a été transformé :

– de 82 800 à 170 000 € pour l’achat-revente de marchandises, d’aliments à emporter – ou à consommer sur place – et la fourniture de logement de courte durée.

Pour toutes les autres activités ouvertes au régime, en particulier celles de services, a aussi doublé :

– de 33 200 à 70 000 €.

Un avantage pour qui ?

Les micro-entrepreneurs réduisaient volontairement le volume de leurs affaires ayant peur de sortir du régime, notamment ceux qui souhaitaient continuer de bénéficier des charges calculées au prorata du chiffre d’affaires.

Mais aussi les entrepreneurs individuels qui pourraient voir un intérêt à passer sous le régime de la micro-entreprise pour éviter de payer leurs charges au forfait comme la plupart des entreprises classiques.

Quelles en sont les conséquences ?

Si les micro-entrepreneurs ne sont plus contraints de limiter leur chiffre d’activité, les nouveaux seuils ont été pensés pour permettre une marge de développement. C’est un véritable vent de liberté.

Cependant, le dispositif adopté a pour conséquence immédiate, en cas de franchissement des anciens seuils (82 800€ pour l’achat-revente et 33 200€ pour les autres), d’entraîner un assujettissement à la TVA.

Vers la fin de la franchise de TVA ?

Désormais, au-delà de certains seuils, la gestion de la TVA est obligatoire.

Pour rappel, depuis le début de la création du statut micro entrepreneur (autoentrepreneurs) en 2009, la TVA a toujours été inexistante et absente de toutes factures.

Résultat : une gestion comptable ultra-simplifiée mais aucune possibilité non plus de la déduire des achats. Au delà du dépassement du seuil c’est la grosse révolution a prendre en compte.

Dans quelles conditions ?

Au delà de 82 801 €, la première année, l’entrepreneur réalisant une activité d’achat-revente est soumis à la TVA.

Ensuite, un seuil de tolérance permet d’opérer en franchise de TVA  la seconde année, dans la limite d’un seuil majoré de 91 000 € (cette tolérance peut seulement s’appliquer deux années à la suite).

Pour les activités de services, les limites sont fixées à 33 200 et 35 200 €, mais lorsque le seuil est franchis, la gestion de la TVA se déclenche dès le premier jour de dépassement.

Vos factures déjà émises hors taxes sont alors invalides et vous êtes tenu de les régénérer, TVA incluse.